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Face à l’épidémie de COVID-19, la France est officiellement entrée en état d’urgence sanitaire ce mardi après la publication de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 au Journal officiel. 
 

Télécharger le fichier PDF   "Attestation de déplacement dérogatoire"

 

En application de l’état d’urgence sanitaire, les déplacements sont interdits sauf dans les cas suivants et uniquement à condition d'être muni d'une attestation : 

• Trajets entre le domicile et le lieu d’exercice de l’activité professionnelle et déplacements professionnels insusceptibles d’être différés ;
• Déplacements en vue de réaliser des achats de première nécessité et de fournitures nécessaires à l’activité professionnelle dans des établissements dont les activités demeurent autorisées ;
• Déplacements pour motifs de santé à l’exception des consultations et soins pouvant être assurés à distance ;
• Déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance aux personnes vulnérables ou pour la garde d’enfants ;
• Déplacements brefs, dans la limite d’une heure quotidienne et dans un rayon maximal d’un kilomètre autour du domicile, liés soit à l’activité physique individuelle des personnes, à l’exclusion de toute pratique sportive collective et de toute proximité avec d’autres personnes, soit à la promenade avec les seules personnes regroupées dans un même domicile, soit aux besoins des animaux de compagnie.
• Déplacements visant à se rendre à une convocation judiciaire ou administrative ;
• Déplacements dans le cadre de la participation à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative. 

 
Les infractions à ces règles seront sanctionnées d'une amende de 135 euros, pouvant être majorée à 375 euros et, en cas de récidive, pouvant être portée jusqu'à 1 500 euros.


L’attestation dérogatoire, ainsi que le justificatif de déplacement professionnel le cas échéant, indispensables à tout déplacement, sont téléchargeables sur : 

- le site de la préfecture
- le site du ministère de l'Intérieur