Les mesures prises par
le Gouvernement et les Régions
Face à l’épidémie du Coronavirus Covid-19, le Gouvernement met en place des mesures immédiates de soutien aux entreprises :
1. Délais de paiement d’échéances sociales et/ou fiscales (URSSAF, impôts directs)
2. Remise d’impôts directs
3. Report du paiement des loyers et factures (eau, gaz, électricité)
4. Fonds de solidarité pour les TPE, indépendants et micro-entrepreneurs : une aide pouvant aller jusqu’à 1 500 €
5. Prêt garanti par l’Etat
6. Médiation du crédit pour le rééchelonnement des crédits bancaires
7. Dispositif de chômage partiel
8. Médiateur des entreprises en cas de conflit
9. Marchés publics : les pénalités de retard ne seront pas appliquées
visualiser / télécharger : Les mesures de soutien et les contacts [PDF; 237 Ko]
Qu’est-ce que le Fonds de solidarité ?
L’État a mis en place, avec les Régions, un Fonds de solidarité qui permettra le versement d’une aide défiscalisée aux plus petites entreprises, aux indépendants, aux micro-entrepreneurs et aux professions libérales touchés par la crise du coronavirus.
Qui est concerné par cette aide ?
Les très petites entreprises (TPE), indépendants, micro-entrepreneurs et professions libérales ayant un chiffre d’affaires inférieur à 1 million d’euros et un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 euros.
Quelles sont les conditions pour bénéficier du Fonds de solidarité ?
- - Soit avoir fait l’objet d’une fermeture administrative
- - Soit avoir subi une perte de 50% de chiffre d’affaires entre mars 2019 et mars 2020 (et non plus 70% comme évoqué dans un premier temps)
Pour ceux dont la structure a été créée après mars 2019, c’est le CA mensuel moyen depuis la création qui est pris en compte dans le calcul.
Quel est le montant de l’aide ?
L’aide est composée de plusieurs niveaux :
- - Jusqu’à 1500€ peuvent être versés par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP)
- - Pour les entreprises qui connaissent le plus de difficulté, une aide complémentaire de 2000€ peut être obtenue au cas par cas auprès des Régions (informations complémentaires à venir)
Comment bénéficier de l’aide ?
- - Pour l’aide de la DGFIP, rendez-vous sur impots.gouv.fr
-> Retrouvez un mode d’emploi pas à pas : ici - - Pour l’aide complémentaire, contactez le Conseil Régional des Hauts-de-France à partir du mercredi 15 Avril 2020.
ATTENTION : des courriels et courriers frauduleux circulent, invitant les artisans à remplir un formulaire en ligne ou à répondre au courrier pour avoir accès à l’aide du fonds de solidarité. Il s’agit de tentatives d’escroquerie. La seule démarche valable consiste à passer directement par le site impots.gouv.fr !
Plus d'informations sur le site officiel du gouvernement : ici
Le mesures prises par la CALL
- - Suspension de la perception des loyers durant toute la période de confinement pour les entreprises locataires du parc immobilier de la CALL.
- - Aucune pénalité de retard pour les entreprises titulaires d’un marché avec la CALL.
Contact : Service développement économique CALL : deveco@agglo-lenslievin.fr