Le logement social
La commune est un guichet d’enregistrement de logement social. Ainsi, un accueil physique du public en demande de logement social est assuré en Mairie. Ce service est par ailleurs un relais des programmes de la Communauté d’Agglomération Lens Liévin en matière d’aides à l’amélioration de l’habitat (enveloppes ANAH), de lutte contre l’habitat indigne ou insalubre, d’information sur les économies d’énergie, les travaux d’isolation, etc.
Le service logement travaille avec les services de l’État, les bailleurs sociaux et privés, les services sociaux. Il est à même de vous accompagner dans vos démarches en matière de prévention des expulsions, de médiations avec votre propriétaire.
Pour vous aider, vous pouvez aussi solliciter un rendez-vous avec M. Gapenne ou Mme Soltys les lundis après-midi en mairie ou au centre social Bergerand au 03 21 13 44 20.
Permis de louer et de diviser
La loi n°2014-366 dite loi ALUR (loi pour l’Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové) du 24 mars 2014 et son décret 2016-1790 du 19 décembre 2016 relatif aux régimes de déclaration et d’Autorisation Préalable de Mise en Location renforcent la lutte contre l’habitat indigne, en permettant aux collectivités de mieux contrôler la qualité du parc locatif de leur territoire.
Pour rappel, selon l’article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs :
« Le bailleur est tenu de remettre un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique et à la santé, répondant à un critère de performance énergétique minimal, et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation ».
Permis de louer
Pour une première mise en location ou un changement de locataire, tout propriétaire dont le logement se trouve dans le périmètre retenu a l’obligation de demander l’autorisation préalable de le mettre en location. Ne sont pas concernés : les renouvellements de bail, les reconductions de bail et les avenants.
Cette mesure ne s’applique pas aux logements sociaux, aux locations touristiques saisonnières (moins de 4 mois dans l’année), ni aux baux commerciaux.
Permis de diviser
Tout propriétaire qui souhaite diviser son bien pour créer plusieurs logements, même lorsqu’une autorisation d’urbanisme n’est pas nécessaire, devra soumettre une demande de Permis de Diviser auprès de sa commune.